Prestataire de services - Page 5

Depuis 2023, il est prévu que, pour effectuer certains travaux portant sur les sous-sols, les professionnels doivent justifier du respect de certaines exige...

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnell...

Pour encadrer l’activité d’influence commerciale, qui s’est fortement et rapidement développée ces dernières années, les pouvoirs publics ont instauré des o...

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), versé par la CAF ou la MSA pour alléger le coût de garde des jeunes enfants, voit ses paramètres de cal...

Deux ans après la loi portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, les modalités de la mise en place du dépistage préc...

Les établissements organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent, au préalable, être autorisés à exercer cette activité par le pré...

650 000 : c’est l’estimation du nombre d’ascenseurs composant le parc français, dont un peu moins de la moitié utilise des systèmes d’alertes et de communic...

À compter du 31 mars 2026, le questionnaire risques professionnels (QRP), utilisé dans le cadre de l’instruction de certains dossiers d’accident du travail,...

Les personnes souhaitant proposer des services numériques à destination du secteur de la santé doivent fournir certaines garanties au regard de la protectio...

En matière de tourisme, de récentes mises à jour juridiques sécurisent les procédures administratives liées au secteur du tourisme, clarifient les règles de...