Dirigeant d'entreprise - Page 4

Cession de parts et prépondérance immobilière : des règles plus strictesPour rappel, si les cessions d’immeubles doivent obligatoirement être conclues devan...

AMF : commission et collège renforcés pour faire face aux fraudesL’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité chargée de la surveillance des march...

C2P : vers des sanctions plus lourdes et des contrôles renforcés pour les employeursTout d’abord, rappelons que le compte professionnel de prévention (ou « ...

Contraintes et travail illégal : bientôt une exécution provisoire automatique ?Pour mémoire, le travail illégal désigne certaines pratiques sanctionnées en ...

Canicule : quelles obligations pour l’employeur ?Du point de vue de l’entreprise, les épisodes caniculaires doivent être traités comme un risque professionn...

Formation professionnelle : l’arsenal des dispositifs de contrôle renforcéLa loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit plusieu...

Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : une nouvelle déclaration annuellePour rappel, la taxe annuelle de 3 % s'applique, en principe, aux sociétés, organi...

Un durcissement des peines encourues en cas de facilitation de la fraude fiscalePour rappel, le fait de fournir, de manière intentionnelle, des moyens, inst...

Des échanges de données élargis pour renforcer les contrôlesPour détecter les fraudes, les administrations et organismes chargés d'une mission de contrôle d...

Passeport de prévention : la loi anti-fraude précise les règles du jeuPour mémoire, le passeport de prévention a été créé par la loi « santé au travail » du...

L’abus de droit au cœur d’une SCI familialeDans une affaire récente, une mère et sa fille décident de créer une SCI pour acheter 2 maisons voisines. Peu apr...

Recours contre une décision individuelle de l’AMF : 2 situations d’exceptionL’Autorité des marchés financiers (AMF) a un rôle d’encadrement et de contrôle d...