Droit et chiffre - Page 4

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025
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Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025

13 Jan 2026
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Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse
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07 Jan 2026
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Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
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07 Jan 2026
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Accise sur les énergies : des simplifications en vue ?
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06 Jan 2026
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Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les professionnels du droit et du chiffre
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06 Jan 2026
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Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !
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29 Déc 2025
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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025
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19 Déc 2025
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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers - 2025
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19 Déc 2025
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Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025
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19 Déc 2025
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Avocats : fin de dispense pour le Conseil national des barreaux
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15 Déc 2025
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Rémunérations des gérants de SELARL : l’affaire est fiscalement close !
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12 Déc 2025
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre - 2024-2026
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09 Déc 2025
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