Droit et chiffre - Page 2

Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement…

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01 Juil 2026

Déploiement de l’ESAP : étape par étapePour rappel, la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 30 avril 2025 (DADDUE 5) avait posé les premiers j...

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non salariés - Année 2025

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01 Juil 2026
Taux de cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2026

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01 Juil 2026
Indice des loyers commerciaux - 2026

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29 Juin 2026
Indice des loyers des activités tertiaires - 2026

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29 Juin 2026
Indice du coût de la construction - 2026

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29 Juin 2026
Indice des prix des logements anciens - 2026

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29 Juin 2026
Indice des prix des logements neufs et anciens - 2026

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29 Juin 2026
Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ?

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24 Juin 2026

Ne pas déclarer des reprises de provisions : gare aux sanctionsÀ l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration constate qu'une société n'a pas reporté d...

Outre-mer : évolution et adaptation de la réglementation financière

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23 Juin 2026

Application du code monétaire et financier en Outre-merVoici un panorama des récentes mesures, applicables en France métropolitaine, désormais applicables a...

Extension d’une procédure collective : quelle date pour la prescription ?

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23 Juin 2026

Extension d’une procédure collective = attention au principe d’unicitéUne procédure collective, quelle qu’elle soit, ne concerne, en principe, que l’entrepr...

Professions libérales : clarification des règles pour la retraite complémentaire et l’invalidité-décès

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09 Juin 2026

Les professions libérales disposent de régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès qui leur sont propres, avec des règles parfois complexes sel...

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